Draguignan instaure le permis de louer depuis octobre 2024 pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne et protéger les locataires.
Permis de louer à Draguignan / Hôtel de Ville – CREDIT : Wikimedia commons
Un dispositif pour un habitat de qualité
Depuis le 1er octobre 2024, la Ville de Draguignan met en œuvre le permis de louer dans une partie du centre historique. Ce dispositif, instauré en partenariat avec Dracénie Provence Verdon agglomération et la Caisse d’allocations familiales du Var, vise à lutter contre l’habitat indigne et dégradé. L’objectif est de garantir un logement décent et sécurisé pour les locataires. Toutes les démarches sur le site de la ville au sujet du permis de louer.
Comment fonctionne le permis de louer ?
Avant de mettre un logement en location, les propriétaires doivent vérifier si leur bien se trouve dans le périmètre concerné par le permis de louer. Si c’est le cas, une autorisation préalable doit être obtenue avant la signature du bail. Ce permis ne s’applique pas aux renouvellements de baux, locations touristiques saisonnières ou baux commerciaux.
Les sanctions en cas de non-respect
Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des sanctions sévères :
Une amende pouvant atteindre 25 000 €
Des poursuites pénales
La suspension des aides au logement
Une démarche préventive et essentielle
Le permis de louer s’inscrit dans une stratégie territoriale ambitieuse pour prévenir les situations de mal logement et protéger les locataires. Ce dispositif reflète l’engagement de la municipalité en faveur d’un habitat digne et adapté à tous.
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