Trêve hivernale 2024-2025 : protections renforcées, mais certaines expulsions restent possibles

La trêve hivernale 2024-2025 garantit une protection contre les expulsions, mais certaines exceptions demeurent pour des situations spécifiques.

trêve hivernale 2024-2025 – CREDIT : VarActu

Chaque année, la trêve hivernale instaure une période de répit pour les locataires en difficulté. Du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025, toute expulsion de logement pour loyers impayés ou autres litiges locatifs est suspendue, garantissant ainsi une protection essentielle durant les mois les plus rudes de l’hiver. Mais cette règle, bien que stricte, comporte quelques exceptions. Malgré la protection instaurée par cette trêve, certaines catégories de personnes peuvent néanmoins être expulsées sous certaines conditions.

Les expulsions permises durant la trêve hivernale

Le Code de procédure civile prévoit en effet quelques situations où l’expulsion reste possible, même pendant la trêve hivernale. L’une des exceptions concerne les locataires pour lesquels une solution de relogement adapté a été programmée. Dans ce cas, si l’unité familiale est respectée et si le relogement répond aux besoins des occupants, l’expulsion peut être appliquée malgré la trêve.

Par ailleurs, les squatteurs – c’est-à-dire les personnes qui occupent illégalement un logement sans droit ni titre – ne sont pas protégés par la trêve hivernale. Les propriétaires peuvent demander leur éviction, et les autorités sont en mesure d’intervenir pour libérer les lieux.

Exemptions pour raisons de sécurité et de violence domestique

La trêve hivernale ne protège pas non plus les individus occupant des bâtiments considérés comme dangereux. Lorsqu’un immeuble est frappé d’un arrêté de mise en sécurité, les occupants peuvent être évacués sans attendre la fin de la trêve hivernale, à condition qu’un hébergement temporaire ou un relogement soit proposé.

De plus, en cas de violences familiales, la loi prévoit des dérogations. Si un juge aux affaires familiales a prononcé une ordonnance de protection visant à expulser un époux, un partenaire de Pacs ou un concubin violent, cette décision peut être appliquée malgré la trêve. Cette mesure s’applique pour garantir la sécurité des victimes de violences domestiques, qu’il s’agisse du partenaire ou des enfants.

Les étudiants du Crous également concernés

Les étudiants logés dans les résidences du Crous ne bénéficient pas de la protection de la trêve hivernale s’ils cessent de remplir les conditions d’attribution de leur logement. Le tribunal administratif peut prononcer leur expulsion si, par exemple, ils ne sont plus inscrits dans leur établissement d’enseignement ou ne respectent plus les règles d’occupation.