Découvrez les cinq changements clés de la nouvelle loi sur l’immigration en France, incluant les ajustements des prestations sociales, la régularisation des sans-papiers, les quotas d’immigration, les modifications du droit du sol et les restrictions de l’Aide médicale d’État
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La réforme de la politique d’immigration en France a franchi une étape décisive avec l’adoption de la loi par la commission mixte paritaire (CMP) le 19 décembre, après 18 mois de débats intenses. Le texte, qui a reçu 349 votes favorables contre 186, a subi plusieurs modifications significatives depuis sa présentation en Conseil des ministres le 1er février 2023. Voici les cinq points clés à retenir de cette nouvelle législation.
1. Modifications des critères d’attribution des prestations sociales
Le compromis trouvé stipule que les allocations familiales et l’APL seront désormais attribuées en fonction de la situation professionnelle des étrangers non-européens en situation régulière. Les personnes non employées devront justifier de cinq ans de résidence en France pour accéder aux prestations sociales, tandis que celles qui travaillent pourront y prétendre après 30 mois.
2. Régularisation conditionnelle des sans-papiers
Les préfets ont désormais la prérogative de régulariser les travailleurs sans-papiers dans les secteurs en tension. Un titre de séjour d’un an pourra être accordé sur une base individuelle, à condition que la personne ait travaillé au moins 12 mois sur les deux dernières années et résidé en France pendant au moins trois ans. Cette mesure, expérimentale jusqu’à fin 2026, s’accompagne du rétablissement de l’amende pour séjour irrégulier, fixée à 3750€.
3. Introduction de quotas d’immigration
Des quotas annuels seront déterminés par le Parlement pour réguler le nombre d’étrangers autorisés à s’établir durablement en France, à l’exception des demandeurs d’asile. Cette mesure vise à quantifier l’immigration selon différentes catégories de séjour.
4. Changement dans l’application du droit du sol
La loi modifie les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol. Les jeunes nés en France de parents étrangers devront désormais déposer une demande de nationalité entre 16 et 18 ans. En outre, la nationalité française pourra être retirée aux binationaux condamnés pour homicide volontaire sur les forces de l’ordre.
5. Restriction de l’Aide médicale d’État
Bien que la suppression de l’Aide médicale d’État (AME) pour les sans-papiers ait été écartée, de nouvelles restrictions ont été introduites. Le titre de séjour « étranger malade » ne sera accordé que si aucun traitement approprié n’est disponible dans le pays d’origine du demandeur.
