Un propriétaire peut-il augmenter le loyer après des travaux de rénovation énergétique ? Voici les conditions légales et les limites imposées.

nouvelle loi logement

Des appartements  – CREDIT : Var Actu

Avec la lutte contre les logements énergivores, les propriétaires sont encouragés à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Mais peuvent-ils répercuter le coût des travaux sur le loyer ? La réponse est oui, sous certaines conditions bien précises.

Les règles générales de l’augmentation du loyer

En règle générale, un propriétaire peut réviser le loyer une fois par an, à la date anniversaire du bail, selon l’indice de référence des loyers (IRL). Toutefois, en cours de bail, toute augmentation doit être justifiée par des travaux d’amélioration et respecter des conditions strictes.

  • Travaux apportant une amélioration réelle : les travaux doivent améliorer le confort du locataire, réduire les dépenses d’entretien ou optimiser la performance énergétique du logement.
  • Mention dans le bail ou un avenant : pour qu’une augmentation soit possible après travaux, elle doit être prévue dès la signature du contrat de location ou acceptée par le locataire via un avenant.

En revanche, les logements classés F ou G au DPE ne peuvent pas voir leur loyer augmenter, sauf en cas de travaux les sortant de cette catégorie.

Quels montants peuvent être répercutés sur le loyer ?

La loi encadre strictement l’augmentation du loyer liée aux travaux de rénovation énergétique :

  • Si les travaux représentent au moins 50 % d’une année de loyer hors charges, l’augmentation ne peut pas dépasser 15 % du coût total des travaux.
  • Si le coût des travaux est supérieur à une année de loyer, alors l’augmentation est libre (hors zone tendue).

Dans les zones tendues, l’encadrement des loyers reste en vigueur, limitant les augmentations même après travaux.

Les obligations du propriétaire envers le locataire

Avant toute augmentation du loyer après rénovation énergétique, le propriétaire doit respecter certaines obligations légales :

  • Informer le locataire en précisant la nature des travaux et leur impact sur le confort et les charges énergétiques.
  • Obtenir l’accord du locataire via une clause incluse dans le bail initial ou un avenant signé après travaux.
  • Respecter les règles locales en matière d’encadrement des loyers si le logement se situe en zone tendue.

À noter que la loi ne conditionne pas spécifiquement une hausse du loyer à une amélioration de la note du DPE, bien que cela reste un indicateur pertinent.

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