Mesure fiscale : les Varois bénéficient d’un remboursement avec intérêts en cas d’erreur de l’administration

Une avancée majeure pour les contribuables varois : en cas d’erreur de l’administration fiscale, le remboursement inclut désormais des intérêts.

remboursement avec intérêts – CREDIT : Var Actu

Dans un tournant significatif pour la justice fiscale, les contribuables du Var, comme partout en France, peuvent désormais se voir accorder un remboursement complété d’intérêts moratoires sans démarche préalable en cas d’erreur commise par l’administration fiscale. Cette mesure, effective depuis le 1ᵉʳ janvier, vise à simplifier les procédures et reconnaître les désagréments causés par de telles erreurs.

Une indemnisation automatique pour les contribuables

L’UFC-Que Choisir a mis en lumière cette évolution notable : il n’est plus nécessaire d’engager une procédure contentieuse contre le fisc pour être indemnisé suite à une erreur dans le calcul des impôts. Auparavant, si le fisc reconnaissait son erreur, le contribuable était seulement remboursé de l’excédent d’impôt sans indemnisation supplémentaire, sauf à entamer une démarche judiciaire souvent longue et complexe.

Des intérêts moratoires désormais systématiques

Désormais, le fisc est tenu de verser automatiquement des intérêts moratoires sur le montant remboursé, calculés au même taux que celui appliqué aux retards de paiement de l’impôt par le contribuable, soit 0,2 % par mois. Ces intérêts, exemptés d’imposition car non considérés comme un revenu, offrent une forme de réparation plus équitable pour le préjudice subi.

Limites de l’indemnisation

Toutefois, certaines situations excluent le droit à cette indemnisation automatique, notamment lorsque l’erreur résulte d’une déclaration inexacte par le contribuable ou dans le cas de la restitution d’un crédit d’impôt ou d’un excédent de prélèvement à la source, où les variations sont liées à des changements dans la situation du contribuable et non à une erreur de l’administration.

Cette mesure est perçue comme une avancée vers plus d’équité et de simplicité dans les interactions entre les contribuables et l’administration fiscale, en reconnaissant le droit à compensation en cas de dysfonctionnement, tout en clarifiant les conditions d’application pour éviter les malentendus.