Le statut de locataire protégé repose désormais sur des critères clarifiés par la justice, garantissant des droits renforcés pour les plus vulnérables.
Locataires protégés – PHOTO : Var Actu
Les locataires protégés bénéficient d’un statut spécifique qui limite les droits des propriétaires en matière de résiliation de bail. Les nouveaux critères de calcul apportent des précisions importantes sur ce régime particulier.
Qui peut prétendre au statut de locataire protégé ?
Le statut de locataire protégé est encadré par la loi du 6 juillet 1989. Pour en bénéficier, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
Âge minimum : Le locataire doit avoir plus de 65 ans.
Ressources limitées : Ses revenus doivent être inférieurs au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution d’un logement social.
Absence de solution alternative : Aucun logement correspondant à ses besoins et à ses moyens ne doit lui avoir été proposé par le propriétaire.
Nouvelle méthode de calcul des ressources
L’une des interrogations majeures concernait la période de référence pour évaluer les ressources du locataire. La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 octobre dernier, a clarifié cette question. Désormais, les revenus à prendre en compte sont ceux perçus au cours des 12 mois précédant la délivrance du congé, et non le revenu fiscal de référence. Cette décision vise à harmoniser l’évaluation des critères et à mieux refléter la situation financière réelle du locataire.
Droits et obligations du propriétaire
Même dans le cadre de la loi, un propriétaire peut résilier un contrat de location sous certaines conditions. Trois motifs sont autorisés :
Congé pour vente : Le propriétaire souhaite vendre le logement libre de toute occupation.
Congé pour reprise : Le logement est destiné à être habité par le propriétaire lui-même ou par un membre de sa famille (ascendants ou descendants).
Congé pour motif légitime et sérieux : Par exemple, des impayés de loyer ou des nuisances avérées.
Dans tous les cas, le congé doit être notifié au locataire au moins six mois avant la fin du bail, ce qui permet un délai de préavis raisonnable pour se reloger.
Un statut protecteur, mais encadré
Ce statut constitue une garantie essentielle pour les locataires vulnérables, mais il repose sur un équilibre strict entre les droits des locataires et ceux des propriétaires. Les nouvelles précisions apportées par la jurisprudence facilitent la compréhension des obligations de chacun.
