Vinon-sur-Verdon met en place un « permis de louer » pour garantir des logements sains et sécurisés.
Image d’illustration d’appartements. Un « permis de louer » dans une commune du Var – CREDIT : Var Actu
Le conseil municipal de Vinon-sur-Verdon, commune située dans le Var, s’est réuni ce lundi pour prendre des décisions importantes avant la trêve estivale. Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance prévue le 29 juin, cette réunion a été reportée. Parmi les délibérations votées à l’unanimité, l’une d’entre elles se démarque : le « Permis de louer ».
Dans le cadre du programme local de l’habitat mis en place par la Communauté de communes « Durance Lubéron Verdon agglomération« , l’objectif est de lutter contre la vacance des logements, l’habitat indigne, ainsi que de dynamiser la rénovation énergétique en centralisant les efforts. Pour agir rapidement, il a été décidé de mettre en place un permis de louer.
Claude Cheilan, membre du conseil municipal, a exposé les deux formes que peut prendre ce permis de louer : la déclaration de mise en location ou l’autorisation préalable de mise en location. Il a recommandé d’adopter la deuxième formule pour la commune. Cet outil coercitif conditionne la signature d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable, délivrée dans un délai d’un mois et valable pour une durée de deux ans.
Les propriétaires peuvent se voir refuser l’autorisation de louer si leur logement présente des problèmes de sécurité ou de salubrité publique. En cas de location malgré l’interdiction, ils s’exposent à une amende de 15 000 euros, reversée à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Pour la commune, l’instruction des permis de louer sera assurée par le Centre communal d’action sociale (CCAS), avec le soutien des services techniques municipaux pour l’analyse technique des caractéristiques des logements. Cette mesure entrera en vigueur au plus tôt le 8 janvier 2024. Les propriétaires peuvent consulter le dossier relatif au « permis de louer » en mairie.
