Une décision du Conseil d’État relance le débat sur la validité des Forfaits Post Stationnement. Des preuves précises sont nécessaires pour justifier les infractions.

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Forfait Post Stationnement – PHOTO : Var Actu

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 18 novembre 2024, a annulé plusieurs Forfaits Post Stationnement (FPS) émis par la Ville de Paris pour manque de précision concernant le lieu de l’infraction. Une décision qui pourrait inspirer les automobilistes varois confrontés à des FPS contestables.

Qu’est-ce que le FPS ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’amende pénale pour non-paiement du stationnement a été remplacée par le Forfait Post Stationnement (FPS). Celui-ci est considéré comme une redevance d’occupation du domaine public et est émis lorsqu’un stationnement payant n’a pas été correctement réglé ou renouvelé.

La vérification des infractions peut être réalisée par un agent assermenté présent sur la voie publique ou à distance grâce au système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI). Cependant, pour que le FPS soit valide, le lieu de l’infraction doit être précis et prouvé, notamment par des photographies horodatées permettant de localiser le véhicule dans son environnement.

Que faire en cas de contestation ?

Les automobilistes varois confrontés à un FPS injustifié doivent savoir que la précision du lieu de l’infraction est un critère essentiel. En l’absence de preuve suffisante (photographies mal prises, absence de localisation claire), le FPS peut être annulé.

Pour contester un FPS, vous devez :

  1. Introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai de 1 mois suivant la réception de l’avis de paiement. Ce recours doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR).
  2. Fournir une copie de l’avis de paiement du FPS et le certificat d’immatriculation du véhicule.
  3. Expliquer en détail les motifs de la contestation (absence de preuves, erreur de localisation, etc.).

Si l’autorité compétente rejette votre recours ou ne répond pas sous un délai d’un mois, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant, toujours dans le délai d’un mois après le refus.

Les implications pour le Var

Dans le département du Var, où les communes comme Toulon, La Seyne-sur-Mer ou Hyères, cette décision du Conseil d’État invite à une vigilance accrue. Les automobilistes doivent vérifier attentivement les informations portées sur leur avis de paiement, notamment l’exactitude du lieu et la présence de photographies fiables.

Cette décision pourrait également encourager les usagers varois à faire valoir leurs droits en cas d’erreur ou d’absence de preuves suffisantes. Rappelons que chaque automobiliste a la possibilité de contester, à condition de respecter les procédures et délais.

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