Fin de vie : feu vert en commission à l’aide à mourir sous conditions strictes

L’Assemblée nationale a approuvé en commission le principe du droit à l’aide à mourir, sous conditions strictes et avec une liberté de choix renforcée.

Fin de vie droit aide à mourir – CREDIT : VarActu

Les députés ont validé la création d’un droit à l’aide à mourir, première étape législative d’un débat éthique et sociétal majeur

L’Assemblée nationale a entamé vendredi 11 avril l’examen en commission de la proposition de loi portée par Olivier Falorni (MoDem) relative à la fin de vie. Première avancée significative : la commission a validé la création d’un droit à l’aide à mourir, un sujet qui suscite un débat intense dans la société française.

Un élargissement du cadre pour plus de liberté

Le texte initial prévoyait que l’administration d’un produit létal ne puisse être réalisée par un professionnel de santé que dans le cas où le patient était physiquement incapable de s’en charger. Mais un amendement défendu par Élise Leboucher (LFI) a été adopté : il permet désormais aux personnes concernées de choisir entre l’auto-administration ou l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier. Ce changement marque une volonté de placer la liberté individuelle au cœur du dispositif.

Des critères d’éligibilité clairement définis

En parallèle, la commission a débuté l’examen de l’article central du texte, qui pose les conditions d’accès à l’aide à mourir. Cinq critères cumulatifs doivent être remplis :

• Être majeur (18 ans ou plus)

• Être de nationalité française ou résident en France

• Souffrir d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale

• Ressentir une souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements ou jugée insupportable

• Être en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée

Ces conditions se veulent strictes, avec un encadrement juridique et médical important pour éviter toute dérive. À noter que cette définition diffère de celle proposée par le précédent projet de loi de la ministre de la Santé Catherine Vautrin en 2024, qui évoquait un pronostic vital engagé à « court ou moyen terme », une notion jugée trop floue par de nombreux parlementaires.

Un débat encadré par la Haute Autorité de Santé

Un avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) est attendu dans les prochains jours, avant l’examen du texte en séance publique. Catherine Vautrin l’a confirmé mercredi lors de son audition par les députés. Cet avis pourrait peser sur la suite des discussions et apporter des éclaircissements sur l’application concrète de la loi.

Cette première adoption en commission constitue un tournant dans la législation française sur la fin de vie, en ouvrant la voie à une évolution encadrée mais significative du droit des patients.