Draguignan met en place le permis de louer dans une partie de son centre historique. Une obligation avant toute location pour lutter contre le mal logement.
Draguignan permis de louer – PHOTO : Wikimedia commons
La ville de Draguignan met en place le permis de louer dans une partie de son centre historique afin de lutter contre le mal logement. Ce dispositif, désormais obligatoire, vise à garantir des logements décents aux locataires tout en responsabilisant les propriétaires.
Un dispositif pour améliorer la qualité des logements
Le permis de louer impose aux bailleurs d’obtenir une autorisation préalable avant toute location d’un bien situé dans le périmètre concerné. Cette démarche permet aux autorités de vérifier que le logement respecte les normes d’habitabilité et de sécurité.
Une obligation sous peine de lourdes sanctions
Ne pas respecter cette obligation expose les propriétaires à des sanctions importantes :
Une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 €
Des poursuites pénales
La suspension des aides au logement
Qui est concerné ?
Le permis de louer s’applique uniquement aux nouvelles mises en location dans la zone définie par la municipalité. En revanche, certains cas sont exemptés de cette obligation :
Les renouvellements, reconductions ou avenants de baux
Les locations saisonnières
Les baux commerciaux
Comment obtenir son permis de louer ?
Avant de louer un bien, il est essentiel de vérifier s’il est situé dans la zone concernée. Si c’est le cas, le propriétaire doit constituer un dossier et obtenir son autorisation avant la signature du bail.
Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur le site de la ville de Draguignan : Accéder aux démarches. Les demandes peuvent également être adressées par e-mail à [email protected].
Une action forte pour un logement décent
Avec cette nouvelle mesure, la municipalité affirme sa volonté de garantir des logements de qualité aux habitants et d’encadrer le marché locatif dans son centre historique.
